Arrêté du 21 juin 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2023

Art. 4

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Modification des délais de dépôt des demandes d'aide agricole

Résumé. Les dates limites pour demander l'aide après avoir arraché les cultures sont maintenant différentes selon la période de dépôt des dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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