Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de dépôt des demandes d'aide agricole
Résumé. Les dates limites pour demander l'aide après avoir arraché les cultures sont maintenant différentes selon la période de dépôt des dossiers.
A modifié les dispositions suivantes :