Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'intitulé de l'arrêté
Résumé L'intitulé de l'arrêté est modifié
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du mécanisme de stabilisation budgétaire » sont supprimés.
1 version