Arrêté du 21 juin 2024

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2024

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer l'arrêté et celui-ci sera publié officiellement

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2024

Source : Légifrance