Arrêté du 18 novembre 2023

Article 3

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Article 3

I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.
Les travaux d'arrachage admissibles à l'aide ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde.
II. - Une décision juridique d'attribution de l'aide sera prise par le préfet du département de la Gironde et précisera les engagements liant tout acquéreur ultérieur des superficies aidées.
III. - Pour bénéficier de l'aide, l'arrachage doit intervenir, sauf dérogations accordées par le préfet en raison de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure dûment justifiées :

  • au plus tard le 31 juillet 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;
  • au plus tard le 30 juin 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2023 · Dernière version le 23 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et conditions pour l'aide à l'arrachage des vignes en Gironde

Résumé. Pour arracher des vignes avec une aide, demandez-la d'abord et suivez les délais.

I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.
Les travaux d'arrachage admissibles à l'aide ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde.
II. - Une décision juridique d'attribution de l'aide sera prise par le préfet du département de la Gironde et précisera les engagements liant tout acquéreur ultérieur des superficies aidées.
III. - Pour bénéficier de l'aide, l'arrachage doit intervenir, sauf dérogations accordées par le préfet en raison de circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure dûment justifiées :

  • au plus tard le 31 juillet 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;
  • au plus tard le 30 juin 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2024

Modifié parArrêté du 21 juin 2024art. 5 : Modification des délais pour l'arrachage de vignes aidé

En résumé. Les délais pour l'arrachage des travaux admissibles à l'aide ont été modifiés, avec deux nouvelles dates butoirs en fonction de la période de dépôt du dossier.

En vigueur du lundi 20 novembre 2023 au samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance