Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et procédure pour l'arrachage de cultures dans la Gironde
Résumé Pour arracher des cultures en Gironde, il faut demander l'aide avant de commencer les travaux, obtenir l'autorisation du préfet et le faire avant fin mai 2024.
I. - La demande d'aide doit être déposée avant le début des travaux.
Les travaux d'arrachage admissibles à l'aide ne peuvent débuter qu'après notification d'une autorisation de commencer les travaux (ACT) délivrée par le préfet du département de la Gironde.
II. - Une décision juridique d'attribution de l'aide sera prise par le préfet du département de la Gironde et précisera les engagements liant tout acquéreur ultérieur des superficies aidées.
III. - Pour bénéficier de l'aide, l'arrachage doit intervenir, sauf dérogation accordée en raison de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure dûment justifiés, au plus tard le 31 mai 2024.
1 version