En vigueur depuis le 20 novembre 2023 · Dernière version le 10 septembre 2025
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Budget et traitement des demandes d'aide pour l'arrachage des vignes
I.-Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 36 M €.
II.-Le montant total des demandes présentées est calculé à partir des surfaces approuvées à l'issue de leur instruction.
Les demandes, une fois leur complétude vérifiée, seront traitées au fil de l'eau, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée au I du présent article.