Arrêté du 18 novembre 2023

Article 2

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Article 2

I.-Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 36 M €.

II.-Le montant total des demandes présentées est calculé à partir des surfaces approuvées à l'issue de leur instruction.
Les demandes, une fois leur complétude vérifiée, seront traitées au fil de l'eau, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée au I du présent article.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2023 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Budget et traitement des demandes d'aide pour l'arrachage des vignes

Résumé. Un budget de 36 millions d'euros est alloué pour aider à l'arrachage des vignes, les demandes seront traitées jusqu'à épuisement des fonds.

I.-Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide est fixé à 36 M €.

II.-Le montant total des demandes présentées est calculé à partir des surfaces approuvées à l'issue de leur instruction.
Les demandes, une fois leur complétude vérifiée, seront traitées au fil de l'eau, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée au I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parArrêté du 8 septembre 2025art. 1 : Augmentation du montant total de l'enveloppe budgétaire

En résumé. Le montant total de l'enveloppe budgétaire de l'aide a été augmenté de 30 M € à 36 M €, sans condition d'approbation par la Commission européenne.

En vigueur du dimanche 23 juin 2024 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 21 juin 2024art. 4 : Augmentation possible du plafond des aides financières

En résumé. La nouvelle version permet une augmentation possible de l'enveloppe budgétaire jusqu'à 38 M€ avec l'approbation de la Commission européenne et supprime le mécanisme de coefficient stabilisateur en cas de dépassement.

En vigueur du lundi 20 novembre 2023 au samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance