Arrêté du 18 novembre 2023

Article 4

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Article 4

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants :
Propriétaires exploitants :

- la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées.

Propriétaires non exploitants :

- un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées.

II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient suivant la réalisation des travaux et

  • au plus tard le 31 octobre 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;
  • au plus tard le 31 août 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2023 · Dernière version le 23 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et délais pour l'aide à l'arrachage des cultures

Résumé. Après avoir arraché les cultures, il faut demander l'aide avec des papiers et respecter les dates limites.

I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants :
Propriétaires exploitants :

- la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées.

Propriétaires non exploitants :

- un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées.

II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient suivant la réalisation des travaux et

  • au plus tard le 31 octobre 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;
  • au plus tard le 31 août 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2024

Modifié parArrêté du 21 juin 2024art. 6 : Modification des délais de dépôt des demandes d'aide agricole

En résumé. Les délais de dépôt des demandes de paiement ont été modifiés pour s'adapter à différentes périodes de dépôt des dossiers, avec des dates limites spécifiques selon la période de dépôt.

En vigueur du lundi 20 novembre 2023 au samedi 22 juin 2024

Source : Légifrance