En vigueur depuis le 20 novembre 2023 · Dernière version le 23 juin 2024
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Procédure et délais pour l'aide à l'arrachage des cultures
I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants :
Propriétaires exploitants :
- la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées.
Propriétaires non exploitants :
- un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état arraché des superficies aidées.
II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient suivant la réalisation des travaux et
- au plus tard le 31 octobre 2024 pour les dossiers déposés entre le 18 novembre 2023 et le 20 décembre 2023 ;
- au plus tard le 31 août 2025 pour les dossiers déposés entre le 20 juin 2024 et le 30 avril 2025.