Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de demande de paiement pour l'aide après réalisation des travaux
Résumé Après les travaux, envoyez votre demande de paiement avec les bons papiers dans les trois mois, mais pas après le 30 septembre 2024.
I. - Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs doivent déposer, après réalisation des travaux, une demande de paiement comportant les documents suivants :
Propriétaires exploitants :
- la déclaration d'arrachage délivrée par le télé-service PARCEL de la direction générale des douanes et droits indirects incluant la renonciation aux autorisation de replantation correspondant à toutes les superficies aidées.
Propriétaires non exploitants :
- un document délivré par la direction générale des douanes et droits indirects attestant au CVI de l'état « arraché » des superficies aidées.
II. - Le dépôt des demandes de paiement intervient dans les trois mois suivant la réalisation des travaux et au plus tard le 30 septembre 2024.
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