Arrêté du 21 juin 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2023

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une exclusion pour les demandes d'aide à l'arrachage de vignes

Résumé. Les demandes d'argent pour arracher des vignes sont désormais exclues si les superficies ne sont pas précisées dans la liste des exclusions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance