Arrêté du 21 juin 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 novembre 2023

Art. 2

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Augmentation possible du plafond des aides financières

Résumé. L'aide financière peut maintenant atteindre jusqu'à 38 millions d'euros avec l'accord de l'Europe, et le mécanisme de coefficient stabilisateur en cas de dépassement est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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