Arrêté du 21 juin 2016

Article 6

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Article 6

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport, sont les suivantes :

a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :

-“ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;

-“ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE 2) ou son équivalent en cours de validité ;

b) Etre admis à l'examen du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique “BNSSA” et si nécessaire produire l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ;

c) Attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.

Il est procédé ́ a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen :

-de la production de l'une des attestations de formation secourisme susvisée et assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue ;

-de la production du “certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique” assorti, le cas échéant, de l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ou de l'attestation de réussite aux épreuves du “certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique” ;

-de la production d'un certificat médical :

Vu les conditions prévues aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport, le certificat médical produit doit être daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test d'entrée préalable et doit être conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté ;

-de la production d'une attestation de 400 mètres nage libre en 7 minutes et 40 secondes maximum conforme au modèle figurant en annexe V du présent arrêté.

Les conditions de délivrance de cette attestation susmentionnée sont les suivantes :

a) Le candidat qui a réalisé un parcours de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes, en compétition de référence officielle de la Fédération française de natation ou lors d'une compétition reconnue dans le cadre d'une convention avec la Fédération française de natation.

Cette performance est attestée par le directeur technique national de la natation, ou à défaut par le directeur technique national cadre d'Etat d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation ;

b) Les personnes titulaires du “ Pass'sports de l'eau ” et d'un “ Pass'compétition ” de la Fédération française de natation, de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation ;

c) Le candidat qui a réalisé un parcours de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes, attesté par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;

d) Est dispensé de la production de l'attestation de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) dans l'une des disciplines de la natation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour entrer en formation de surveillant sauveteur aquatique

Résumé. Pour devenir surveillant sauveteur aquatique, il faut être secouriste, passer un examen et nager vite.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport, sont les suivantes :

a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :

-“ premiers secours en équipe de niveau 1 ” (PSE 1) ou son équivalent en cours de validité ;

-“ premiers secours en équipe de niveau 2 ” (PSE 2) ou son équivalent en cours de validité ;

b) Etre admis à l'examen du certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique “BNSSA” et si nécessaire produire l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ;

c) Attester d'un niveau natatoire permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.

Il est procédé ́ a ̀ la vérification de ces exigences préalables au moyen :

-de la production de l'une des attestations de formation secourisme susvisée et assortie, le cas échéant, de l'attestation de formation continue ;

-de la production du “certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique” assorti, le cas échéant, de l'attestation justifiant de la vérification de maintien des acquis ou de l'attestation de réussite aux épreuves du “certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) ou brevet national de sécurité et sauvetage aquatique” ;

-de la production d'un certificat médical :

Vu les conditions prévues aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport, le certificat médical produit doit être daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test d'entrée préalable et doit être conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté ;

-de la production d'une attestation de 400 mètres nage libre en 7 minutes et 40 secondes maximum conforme au modèle figurant en annexe V du présent arrêté.

Les conditions de délivrance de cette attestation susmentionnée sont les suivantes :

a) Le candidat qui a réalisé un parcours de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes, en compétition de référence officielle de la Fédération française de natation ou lors d'une compétition reconnue dans le cadre d'une convention avec la Fédération française de natation.

Cette performance est attestée par le directeur technique national de la natation, ou à défaut par le directeur technique national cadre d'Etat d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation ;

b) Les personnes titulaires du “ Pass'sports de l'eau ” et d'un “ Pass'compétition ” de la Fédération française de natation, de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation ;

c) Le candidat qui a réalisé un parcours de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes, attesté par une personne titulaire d'une certification professionnelle a minima de niveau 4 ayant des prérogatives d'enseignement de la natation et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité ;

d) Est dispensé de la production de l'attestation de 400 mètres nage libre en moins de 7 minutes 40 secondes le sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) dans l'une des disciplines de la natation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 14 (V) : Changement de nom pour le diplôme de sauvetage aquatique

En résumé. L'article a été modifié pour inclure le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) comme équivalent au certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA) dans les exigences préalables à l'entrée en formation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est remplacé par le certificat de compétences de surveillant sauveteur aquatique (SSA), avec des ajustements dans les exigences et vérifications correspondantes.

En vigueur du vendredi 3 septembre 2021 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2021art. 3 : Modification des exigences préalables à l'entrée en formation

En résumé. Les conditions d'accès à la formation ont été précisées et renforcées, notamment par l'ajout de critères spécifiques en matière de secourisme, de niveau natatoire et de vérification médicale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 2 septembre 2021

Source : Légifrance