Arrêté du 21 juin 2010

Article 2

Créé le 24 juin 2010 · En vigueur depuis le 5 mai 2013

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut :

- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;

- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Modifié parArrêté du 2 mai 2013art. 1

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au samedi 4 mai 2013