En vigueur depuis le 24 juin 2010 · Dernière version le 5 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des lieux protégés par le secret défense
Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er (Liste des lieux abritant des secrets de défense nationale), le magistrat peut :
- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;
- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.