Arrêté du 21 juin 2010

Article 2

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Article 2

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er (Liste des lieux abritant des secrets de défense nationale), le magistrat peut :

- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;

- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010 · Dernière version le 5 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des lieux protégés par le secret défense

Résumé. Un magistrat peut vérifier si un lieu est protégé par le secret défense en consultant une liste ou en demandant au ministère de la justice.

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er (Liste des lieux abritant des secrets de défense nationale), le magistrat peut :

- soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ;

- soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Modifié parArrêté du 2 mai 2013art. 1 : Accès direct à la liste des lieux sensibles pour les perquisitions

En résumé. La procédure pour vérifier si un lieu figure sur la liste des lieux sensibles a été simplifiée, en permettant au magistrat de consulter directement la liste ou d'interroger deux autorités différentes.

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au samedi 4 mai 2013

Source : Légifrance