JORF n°0143 du 23 juin 2010

Article 2

Article 2

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat interroge le ministère de la justice, détenteur de la liste. Ce dernier répond au magistrat par tous moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l'urgence de la procédure engagée.


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Version 1

Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat interroge le ministère de la justice, détenteur de la liste. Ce dernier répond au magistrat par tous moyens et dans les meilleurs délais possibles, compatibles avec l'urgence de la procédure engagée.