Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juillet 2023

relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2023-2024

Abrogé30 juin 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-2 (Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 612-1-2 (Calendrier et procédures de Parcoursup),

Arrête :

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du calendrier de préinscription pour l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie le calendrier de préinscription pour les formations initiales du premier cycle dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, le calendrier de la procédure nationale de préinscription est adapté dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates limites pour le paramétrage des formations sur Parcoursup

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent paramétrer les caractéristiques de leurs formations pour Parcoursup avant le 25 juillet ou le 29 août, selon la phase.

La phase de paramétrage des caractéristiques de chaque formation, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures), ouverte à compter du 29 juin 2023 pour la session Parcoursup 2023-2024, se clôt, pour la première phase, le 25 juillet 2023 inclus et, pour la deuxième phase, le 29 août 2023 inclus.
Pour les formations dispensées par la voie de l'apprentissage, le paramétrage des caractéristiques peut intervenir au-delà des dates limites mentionnées à l'alinéa précédent.

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de la phase principale de Parcoursup

Résumé. La plateforme Parcoursup ouvre sa phase principale du 5 septembre au 22 décembre 2023 pour déposer et confirmer ses vœux d'orientation post-bac.

La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 5 septembre 2023 jusqu'au 22 décembre 2023 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 26 octobre 2023 à 23 h 59 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 2 novembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 7 novembre 2023 au 29 novembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appel, ouverte du 30 novembre 2023 au 1er décembre 2023 à 19 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 8 décembre 2023 à 18 heures (heure de Nouvelle-Calédonie) au 21 décembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai étendu pour les vœux d'apprentissage

Résumé. Les vœux pour les formations en apprentissage peuvent être déposés jusqu'au 13 février 2024, au lieu du 26 octobre, selon la date fixée par l'établissement.

Par dérogation au 1° de l'article 1er (Adaptation du calendrier de préinscription pour l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie), des vœux peuvent être formulés au-delà du 26 octobre 2023 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limite du 13 février 2024.

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour modifier les sous-vœux sur Parcoursup

Résumé. La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux dans un vœu multiple sur Parcoursup est fixée au 2 novembre 2023 à 23h59 (heure de Nouvelle-Calédonie).

La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation (Regroupement de formations similaires pour les vœux d'inscription) est le 2 novembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse aux propositions d'admission sur Parcoursup

Résumé. Les candidats sur Parcoursup ont jusqu'à une certaine date pour accepter ou refuser les propositions d'admission des établissements, selon la date de réception de ces propositions.

Durant la phase définie au 5° de l'article 3 (Calendrier de la phase principale de Parcoursup), les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue le 8 décembre 2023 ;
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 9 décembre 2023 :

  • le 11 décembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 9 décembre 2023 ;
  • le 11 décembre 2023 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue le 10 décembre 2023 ;
  • à la fin du jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 11 décembre 2023 et le 20 décembre 2023 inclus.

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de confirmation des vœux sur Parcoursup

Résumé. Les candidats ont trois jours pour confirmer leurs vœux ou leur place en liste d'attente sur Parcoursup après la fin des délais de réponse aux propositions d'admission.

Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 6 (Délais de réponse aux propositions d'admission sur Parcoursup).

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des listes d'attente pour Parcoursup

Résumé. Les candidats sur liste d'attente doivent classer leurs choix par ordre de priorité entre le 14 et le 15 décembre 2023.

La période durant laquelle le candidat qui n'a pas renoncé à ses placements sur liste d'attente est tenu, en application du IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), d'ordonner par ordre de priorité les placements sur liste d'attente qu'il souhaite conserver court à compter du 14 décembre 2023 jusqu'au 15 décembre 2023 inclus.

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse sur Parcoursup en cas de désistement

Résumé. Les candidats sur Parcoursup ont jusqu'au 12 février 2024 pour recevoir des propositions d'admission après un désistement, et doivent répondre rapidement aux offres.

I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées, au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 12 février 2024.
Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement, sans préjudice des propositions formulées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures).
II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) :

  • au plus tard le 5 février 2024, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie), pour une proposition reçue entre le 27 décembre 2023 et le 4 février 2024 inclus ;
  • au plus tard à la fin du jour (23 h 59, heure de Nouvelle-Calédonie) au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 5 février 2024 et le 16 février 2024 inclus.

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier de la phase complémentaire Parcoursup

Résumé. La phase complémentaire de Parcoursup, pour les places restantes dans l'enseignement supérieur, se déroule du 19 décembre 2023 au 16 février 2024 avec plusieurs étapes clés.

La phase complémentaire de la procédure de préinscription Parcoursup est précédée d'une phase de paramétrage qui débute le 12 décembre 2023.
La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 19 décembre 2023 jusqu'au 16 février 2024 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation (Les deux phases de Parcoursup), ouverte jusqu'au 13 février 2024, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 14 février 2024 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 15 février 2024 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 16 février 2024, à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie).

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse des établissements aux candidatures Parcoursup

Résumé. Les établissements ont un délai pour répondre aux candidatures sur Parcoursup, qui varie selon le type de formation.

Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation (Propositions d'admission en phase complémentaire sur Parcoursup), pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup) ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 14 février 2024 à 23 h 59 (heure de Nouvelle-Calédonie) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 10 (Calendrier de la phase complémentaire Parcoursup).

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réponse rapide aux propositions d'admission sur Parcoursup

Résumé. Les candidats doivent répondre rapidement aux propositions d'admission faites par les établissements via Parcoursup pendant la phase complémentaire.

I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite.
II. - Le délai mentionné au I est applicable au candidat auquel le vice-recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation (Procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur).

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates clés pour l'accompagnement des étudiants non admis via Parcoursup

Résumé. Les étudiants qui n'ont pas obtenu de place dans les formations supérieures via Parcoursup peuvent demander un accompagnement à partir du 19 décembre 2023.

La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code l'éducation (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur) est le 8 décembre 2023.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation (Accompagnement des étudiants non admis dans le supérieur) à partir de laquelle les candidats, n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire, peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 19 décembre 2023.

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de confirmation des vœux sur Parcoursup

Résumé. Les candidats à Parcoursup ont trois jours pour confirmer leurs autres vœux après une proposition d'admission non répondue dans les délais.

Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation (Résultats et procédures d'inscription sur Parcoursup), confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie sur la plateforme Parcoursup est de trois jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration du délai mentionné à l'article 12 (Réponse rapide aux propositions d'admission sur Parcoursup).

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des places vacantes dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements doivent signaler les places vacantes sur Parcoursup quand un étudiant ne se présente pas à la rentrée sans raison valable.

Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation (Inscription administrative via Parcoursup), les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 19 juillet 2022

Résumé. L'arrêté du 19 juillet 2022 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé30 juin 2024

Créé le 28 juillet 2023 · Abrogé le 30 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté du JORF du 27 juillet 2023 confie à la directrice générale de l'enseignement supérieur et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2023.

Sylvie Retailleau

Abrogé depuis le dimanche 30 juin 2024

Abrogé parArrêté du 26 juin 2024art. 16

En vigueur du vendredi 28 juillet 2023 au samedi 29 juin 2024

Arrêté du 21 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17