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Arrêté du 21 janvier 2016

autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes” (SCB2F)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des antécédents judiciaires dans l'Éducation nationale

Résumé. Un système vérifie les antécédents judiciaires des agents de l'éducation nationale en contact avec des mineurs pour les protéger.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les 1° et 2° du I de l'article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2016

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Système de vérification des antécédents judiciaires dans l'éducation nationale

Résumé. Un système automatisé permet aux agents de l'éducation nationale de vérifier les antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs pour assurer leur protection.

Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes" (SCB2F).

Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir.

A ce titre, il permet de procéder, pour les agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article R. 79 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Il permet également la consultation, pour ces mêmes agents, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en application des articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) du code de procédure pénale.

Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire et du FIJAISV, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.

En vigueur depuis le 27 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2016

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Données enregistrées pour vérifier les antécédents judiciaires

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour vérifier les antécédents judiciaires des agents de l'éducation nationale en contact avec des mineurs.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont les suivantes :

1° Quant aux agents faisant l'objet de la consultation :

a) Nom patronymique, nom d'usage, nom d'épouse, prénoms ;

b) Sexe ;

c) Date de naissance, libellé de la ville de naissance, code INSEE de la commune de naissance, pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger ;

d) Numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN) crypté ;

e) Corps d'appartenance pour les agents titulaires et corps assimilé pour les agents non titulaires ;

f) Académie d'exercice et lieu d'affectation ;

2° Quant aux opérations de consultation des bulletins n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV :

- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation des bulletins n° 2 ("état néant" ou "retour courrier") ;

- la réponse du service du casier judiciaire national à la consultation du FIJAISV.

3° Les traces des accès et consultations des données du traitement, notamment les dates et heures de connexion et l'identifiant des utilisateurs, sont conservées jusqu'à la date de mise hors service de l'application.

En vigueur depuis le 27 janvier 2016

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Durée de conservation des données personnelles dans le traitement SCB2

Résumé. Les informations personnelles des agents de l'éducation nationale sont conservées pendant trois ans après la réponse du casier judiciaire.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents) sont conservées dans le traitement de données pour une durée de trois ans à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national.

En vigueur depuis le 27 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2016

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Accès aux données personnelles des agents de l'Éducation nationale

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des agents de l'Éducation nationale pour vérifier leur casier judiciaire.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;

3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale ;

4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.

En vigueur depuis le 27 janvier 2016

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Accès aux droits pour les agents de l'éducation nationale

Résumé. Les agents de l'éducation nationale peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de leur direction des ressources humaines.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent soit auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit auprès des directions des ressources humaines des rectorats d'académie, chacune pour les agents dont elles assurent la gestion.

En vigueur depuis le 27 janvier 2016

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour vérifier les antécédents judiciaires des agents en contact avec des mineurs est exempté du droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 27 janvier 2016

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Rôle de la directrice générale des ressources humaines

Résumé. La directrice générale des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des agents de l'éducation nationale.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur du mercredi 27 janvier 2016 au jeudi 31 mars 2016

Arrêté du 21 janvier 2016
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7