Arrêté du 21 janvier 2016

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent soit auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit auprès des directions des ressources humaines des rectorats d'académie, chacune pour les agents dont elles assurent la gestion.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2016

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Accès aux droits pour les agents de l'éducation nationale

Résumé. Les agents de l'éducation nationale peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès de leur direction des ressources humaines.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent soit auprès de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit auprès des directions des ressources humaines des rectorats d'académie, chacune pour les agents dont elles assurent la gestion.

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En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2016

Source : Légifrance