Arrêté du 21 janvier 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes" (SCB2F).

Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir.

A ce titre, il permet de procéder, pour les agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article R. 79 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Il permet également la consultation, pour ces mêmes agents, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en application des articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) du code de procédure pénale.

Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire et du FIJAISV, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de vérification des antécédents judiciaires dans l'éducation nationale

Résumé. Un système automatisé permet aux agents de l'éducation nationale de vérifier les antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs pour assurer leur protection.

Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes" (SCB2F).

Ce traitement a pour finalité d'assurer la protection des mineurs aussi bien au sein des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir.

A ce titre, il permet de procéder, pour les agents titulaires et non titulaires de l'éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en application de l'article R. 79 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Il permet également la consultation, pour ces mêmes agents, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), en application des articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) du code de procédure pénale.

Ce traitement permet également le pilotage, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'opération de consultation des bulletins n° 2 de casier judiciaire et du FIJAISV, ainsi que par les directions des ressources humaines académiques pour ce qui les concerne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 1 : Extension du système SCB2F pour la vérification des antécédents judiciaires

En résumé. L'article étend les vérifications de casier judiciaire pour les agents en contact avec des mineurs, en ajoutant la consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

En vigueur du mercredi 27 janvier 2016 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance