Arrêté du 21 janvier 2016

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2016

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour vérifier les antécédents judiciaires des agents en contact avec des mineurs est exempté du droit d'opposition.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2016

Source : Légifrance