Arrêté du 21 janvier 2016

Article 4

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Article 4

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;

3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale ;

4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des agents de l'Éducation nationale

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles des agents de l'Éducation nationale pour vérifier leur casier judiciaire.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles enregistrées pour les agents), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les agents habilités de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

2° Les secrétaires généraux et les directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie ;

3° Les secrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale ;

4° Un à deux proches collaborateurs nommément désignés des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Modifié parArrêté du 25 mars 2016art. 1 : Extension du système SCB2F pour la vérification des antécédents judiciaires

En résumé. L'article élargit les destinataires des données en ajoutant les services départementaux de l'éducation nationale et un à deux proches collaborateurs des directeurs des ressources humaines des rectorats d'académie.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2016 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance