Arrêté du 21 janvier 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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En vigueur depuis le 4 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et traitements contre l'hypodermose bovine

Résumé. Le maître d'œuvre doit tenir à jour des listes de fermes à contrôler et traiter contre l'hypodermose bovine, et envoyer un rapport annuel aux autorités vétérinaires.

Le maître d'œuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des contrôles mentionnés aux articles 7 (Contrôle sanitaire des troupeaux bovins) et 10 (Contrôle et traitement préventif des cheptels bovins).
Le maître d'œuvre établit et tient à jour la liste des exploitations devant faire l'objet des mesures de traitement d'introduction prescrites à l'article 9 (Traitement obligatoire des bovins introduits). Il en informe les vétérinaires sanitaires concernés.
Un bilan technique des opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine, précisant notamment le nombre de cheptels soumis aux contrôles aléatoire et orienté, le résultat des contrôles, le nombre de cheptels soumis à un traitement hypodermicide préventif, le nombre de cheptels infestés, est communiqué annuellement soit par le maître d'œuvre, soit par le coordonnateur régional à la direction départementale des services vétérinaires et au coordonnateur national des maîtres d'œuvre.

En vigueur depuis le 4 février 2009

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Dérogation pour les éleveurs bio face à l'hypodermose bovine

Résumé. Les éleveurs bio ou en conversion peuvent éviter les traitements chimiques contre l'hypodermose bovine sous certaines conditions.

Les éleveurs officiellement engagés en agriculture biologique ou en cours de conversion peuvent déroger au traitement chimique de l'hypodermose bovine selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 4 février 2009

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Rapport annuel sur la lutte contre l'hypodermose bovine

Résumé. Chaque année, un rapport sur la lutte contre une maladie des vaches est envoyé aux autorités, qui décident ensuite des zones où la maladie est contrôlée ou absente.

Un bilan technique national des opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine, précisant notamment la liste des zones répondant aux critères de zones assainies ou indemnes, est transmis annuellement à la direction générale de l'alimentation par le coordonnateur national des maîtres d'œuvre.
Après examen de ce bilan annuel et consultation éventuelle d'experts scientifiques, la direction générale de l'alimentation fixe la liste des zones assainies ou indemnes d'hypodermose bovine par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Elle peut par ailleurs assigner aux maîtres d'œuvre des objectifs particuliers pour les campagnes de prophylaxie ultérieures.

En vigueur depuis le 4 février 2009

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Application des règles sur l'hypodermose bovine

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent, mais elles peuvent être remplacées par des règles plus strictes du système national de qualification de cheptel concernant l'hypodermose bovine.

Les dispositions prises au titre du présent arrêté s'appliquent sans préjudice d'éventuelles dispositions plus contraignantes prévues dans le système national de qualification de cheptel en matière d'hypodermose bovine par le cahier des charges national de certification de l'ACERSA.

En vigueur depuis le 4 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur l'hypodermose bovine

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la lutte contre l'hypodermose bovine sont punies d'amendes.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des mesures d'abattage et autres dispositions réglementaires en cas de maladies animales).

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Suppression de l'arrêté sur la prophylaxie de l'hypodermose bovine

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2002 sur la lutte contre l'hypodermose bovine est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 2002Art. 14Arrêté du 6 mars 2002Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Arrêté du 6 mars 2002Art. 1
- Arrêté du 6 mars 2002
Art. 14, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à tous les animaux de l'espèce bovine et aux cheptels bovins., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Organisation administrative., Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales., Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 4 février 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2009

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
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Article 20
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