JORF n°0028 du 3 février 2009

Article 21

Article 21

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural.


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Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural.