Créé le 4 février 2009 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 21 janvier 2009
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du mercredi 4 février 2009 au vendredi 7 mai 2010
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-1 du code rural.