Créé le 4 février 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2009
Article 23
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En vigueur depuis le mercredi 4 février 2009
Créé le 4 février 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 4 février 2009