Abrogé4 février 2009
Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2009 - art. 22
Créé le 10 avril 2002
La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.