Arrêté du 8 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 3

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Modification des données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie la liste des données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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