Arrêté du 21 octobre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 3

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Modification des types de données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, en ajoutant des données de contact et en améliorant la journalisation des consultations.

A modifié les dispositions suivantes :

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