Arrêté du 12 novembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 3

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Ajout de nouvelles catégories de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, en ajoutant des données transmises par les plateformes collaboratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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