Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de nouvelles catégories de données fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, en ajoutant des données transmises par les plateformes collaboratives.
A modifié les dispositions suivantes :