A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 février 2014Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 21 février 2014Art. 3
Arrêté du 12 novembre 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 242 bis
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014
Art. 3