Arrêté du 28 août 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories de données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et d'entreprises que l'administration fiscale peut traiter pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance