Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories de données traitées par l'administration fiscale
Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et d'entreprises que l'administration fiscale peut traiter pour lutter contre la fraude.
A modifié les dispositions suivantes :