Arrêté du 24 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données collectées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et d'entreprises collectées par l'administration fiscale, en ajoutant des coordonnées détaillées et en enregistrant les consultations des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance