Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des données collectées par l'administration fiscale
Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et d'entreprises collectées par l'administration fiscale, en ajoutant des informations plus précises et en supprimant certaines mentions.
A modifié les dispositions suivantes :