En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Création d'un traitement automatisé de données personnelles par le ministère de la Justice
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce traitement, est effectué, pour le compte du ministère de la justice, par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.