Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement automatisé de données personnelles par le ministère de la justice
Résumé Le ministère de la justice a mis en place un système pour gérer les données personnelles, qui sera géré par une organisation spécialisée.
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce traitement, est effectué, pour le compte du ministère de la justice, par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.
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