Arrêté du 21 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pour un délai de 6 mois à compter de l'opération.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement des opérations sur les données

Résumé. Toutes les actions sur les données doivent être enregistrées avec les détails de la personne et gardées pendant 6 mois.

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pour un délai de 6 mois à compter de l'opération.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance