En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur des dispositions
Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 4 (Accès aux données à caractère personnel et informations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.