Arrêté du 21 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 4 (Accès aux données à caractère personnel et informations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliqueront en 2023, sauf deux parties qui seront appliquées en juillet 2023.

Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 4 (Accès aux données à caractère personnel et informations dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance