Arrêté du 21 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Lorsqu'il s'agit d'un laissez-passer pour des vols pour les besoins du ministère de la défense, et s'inscrivant dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 (Délivrance de laissez-passer pour aéronefs) ou de l'article 7 (Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité) du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense.

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Délivrance de laissez-passer pour les vols militaires

Résumé. Un laissez-passer pour des vols militaires nécessite l'accord du ministre de la défense.

Lorsqu'il s'agit d'un laissez-passer pour des vols pour les besoins du ministère de la défense, et s'inscrivant dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 (Délivrance de laissez-passer pour aéronefs) ou de l'article 7 (Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité) du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense.

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