Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de laissez-passer pour les vols militaires
Résumé. Un laissez-passer pour des vols militaires nécessite l'accord du ministre de la défense.
Lorsqu'il s'agit d'un laissez-passer pour des vols pour les besoins du ministère de la défense, et s'inscrivant dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat, le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense.