Arrêté du 21 décembre 2021

Article 10

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Article 10

En dehors des cas prévus à l'article 9 (Délivrance de laissez-passer pour les vols militaires) du présent arrêté, dans le cas d'un aéronef classé dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), dérivé ou conforme à un type certifié par l'autorité technique mentionnée à l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé , le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 (Délivrance de laissez-passer pour aéronefs) ou de l'article 7 (Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité) du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense lorsque ce dernier a été saisi par le ministre chargé de l'aviation civile.

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Conditions de délivrance de laissez-passer pour certains aéronefs de catégorie A2

Résumé. Si un aéronef de catégorie A2 est certifié, il faut l'avis du ministre de la défense pour obtenir un laissez-passer.

En dehors des cas prévus à l'article 9 (Délivrance de laissez-passer pour les vols militaires) du présent arrêté, dans le cas d'un aéronef classé dans la catégorie A2 de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure (Armes interdites en France) et ne relevant pas de l'article R. 312-27 du même code (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages), dérivé ou conforme à un type certifié par l'autorité technique mentionnée à l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé , le laissez-passer est délivré, au titre de l'article 6 (Délivrance de laissez-passer pour aéronefs) ou de l'article 7 (Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité) du présent arrêté, après avis technique rendu par le ministre de la défense lorsque ce dernier a été saisi par le ministre chargé de l'aviation civile.

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