Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'arrêté
Résumé Les règles de l'arrêté s'appliquent différemment selon les territoires.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 7 et de son article 10, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 7, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.
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