Arrêté du 21 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Dans le cadre de l'autorisation spéciale et temporaire délivrée conformément à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs), un laissez-passer est délivré à un aéronef civil étranger circulant au-dessus du territoire de la République française lorsqu'il ne fait pas l'objet d'un document de navigabilité valide pour ce survol.

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Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité

Résumé. Un avion étranger peut survoler la France sans document de navigabilité si une autorisation spéciale est donnée.

Dans le cadre de l'autorisation spéciale et temporaire délivrée conformément à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs), un laissez-passer est délivré à un aéronef civil étranger circulant au-dessus du territoire de la République française lorsqu'il ne fait pas l'objet d'un document de navigabilité valide pour ce survol.

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