Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité
Résumé Un avion étranger peut survoler la France sans document de navigabilité si une autorisation spéciale est donnée.
Dans le cadre de l'autorisation spéciale et temporaire délivrée conformément à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile, un laissez-passer est délivré à un aéronef civil étranger circulant au-dessus du territoire de la République française lorsqu'il ne fait pas l'objet d'un document de navigabilité valide pour ce survol.
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