Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise territoriaux ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 modifié fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de Paris en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 novembre 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-548 du 6 mai 1988 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 94-733 du 24 août 1994 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-524 du 20 avril 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 > > Art. 1 > >
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1 cité
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt