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Portée du certificat de navigabilité et immatriculation d'aéronefs
1° Les dispositions du présent article et des articles 3 (Délivrance du certificat de navigabilité normal) et 4 (Certificats de navigabilité spéciaux et restreints pour aéronefs) du présent arrêté sont applicables aux aéronefs inscrits au registre français d'immatriculation visé à l'article L. 6111-2 du code des transports (Immatriculation des aéronefs en France) qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
2° Les certificats de navigabilité individuels délivrés dans les conditions de l'article R. 133-1 II1° ou R. 133-1 III du code de l'aviation civile sont classés dans les catégories mentionnées aux articles 3 (Délivrance du certificat de navigabilité normal) et 4 (Certificats de navigabilité spéciaux et restreints pour aéronefs) du présent arrêté.