Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance du certificat de navigabilité normal
Résumé Pour obtenir un CDN, suivez les règles de l'aviation civile et un arrêté ministériel.
Le certificat de navigabilité normal, intitulé « Certificat de navigabilité » (CDN), est délivré dans les conditions de l'article R. 133-1 II 1° du code de l'aviation civile et conformément aux dispositions de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du CDN sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1 version