Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du certificat de navigabilité normal
Résumé. Pour obtenir un CDN, suivez les règles de l'aviation civile et un arrêté ministériel.
Le certificat de navigabilité normal, intitulé « Certificat de navigabilité » (CDN), est délivré dans les conditions de l'article R. 133-1 II 1° du code de l'aviation civile et conformément aux dispositions de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Les conditions de délivrance, de validité et de renouvellement du CDN sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.