Arrêté du 21 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des documents de navigabilité délivrés conformément à l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile (Conditions d'utilisation des aéronefs) et les conditions de traitement des aspects relatifs à la navigabilité de l'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs).
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs qui circulent sans équipage à bord et aux aéronefs mentionnés à l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé à l'exception de ceux mentionnés au 3° et au 4° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des documents de navigabilité

Résumé. Il précise comment obtenir les papiers pour voler, sauf pour certains types d'avions.

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des documents de navigabilité délivrés conformément à l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile (Conditions d'utilisation des aéronefs) et les conditions de traitement des aspects relatifs à la navigabilité de l'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs).
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs qui circulent sans équipage à bord et aux aéronefs mentionnés à l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé à l'exception de ceux mentionnés au 3° et au 4° du même article.

Historique des versions

Source : Légifrance