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Conditions de délivrance des documents de navigabilité
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des documents de navigabilité délivrés conformément à l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile (Conditions d'utilisation des aéronefs) et les conditions de traitement des aspects relatifs à la navigabilité de l'autorisation spéciale et temporaire prévue à l'article R. 131-6 du code de l'aviation civile (Délivrance des autorisations spéciales pour les aéronefs).
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs qui circulent sans équipage à bord et aux aéronefs mentionnés à l'article 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques) du décret n° 2013-367 (Règles pour les avions militaires et de l'État) susvisé à l'exception de ceux mentionnés au 3° et au 4° du même article.