Arrêté du 21 décembre 2021

Article 6

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Article 6

1° Les dispositions du présent article sont applicables aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 susvisé inscrits au registre français d'immatriculation visé à l'article L. 6111-2 ou qui ont reçu des marques provisoires d'identification françaises.
2° Le laissez-passer mentionné à l'article R. 133-1 IV du code de l'aviation civile peut être délivré à un aéronef pour lequel, en vue des opérations envisagées, la délivrance d'un des certificats de navigabilité tels que définis aux articles 3 (Délivrance du certificat de navigabilité normal) et 4 (Certificats de navigabilité spéciaux et restreints pour aéronefs) du présent arrêté est impossible ou n'est pas appropriée.
Un laissez-passer peut être notamment délivré dans les cas suivants :

  • vols d'un prototype ;
  • vols liés à la fabrication, la livraison, l'exportation ou l'importation de l'aéronef ;
  • vols de contrôle ou de convoyage d'un aéronef dont le certificat de navigabilité est invalide ;
  • vols pour des besoins de l'Etat ;
  • vols d'aéronefs conçus pour des besoins militaires.

3° Le laissez-passer est délivré lorsque le postulant a justifié d'un niveau de sécurité de l'aéronef adaptés aux opérations envisagées, y compris les qualifications ou l'expérience de l'équipage.
4° Les marques provisoires d'identification françaises qui sont, le cas échéant, spécifiées dans le laissez-passer sont apposées sur l'aéronef ; leurs dimensions et leur emplacement sont conformes aux dispositions relatives aux marques de nationalité et d'immatriculation de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé (Règles d'identification des aéronefs).
5° Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger à l'alinéa précédent notamment dans les conditions des cas spéciaux prévus dans l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé (Règles d'identification des aéronefs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délivrance de laissez-passer pour aéronefs

Résumé. Certains avions peuvent obtenir un laissez-passer spécial pour voler même s'ils ne respectent pas toutes les règles, si c'est nécessaire pour des raisons spécifiques comme des tests ou des besoins militaires.

1° Les dispositions du présent article sont applicables aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 susvisé inscrits au registre français d'immatriculation visé à l'article L. 6111-2 ou qui ont reçu des marques provisoires d'identification françaises.
2° Le laissez-passer mentionné à l'article R. 133-1 IV du code de l'aviation civile peut être délivré à un aéronef pour lequel, en vue des opérations envisagées, la délivrance d'un des certificats de navigabilité tels que définis aux articles 3 (Délivrance du certificat de navigabilité normal) et 4 (Certificats de navigabilité spéciaux et restreints pour aéronefs) du présent arrêté est impossible ou n'est pas appropriée.
Un laissez-passer peut être notamment délivré dans les cas suivants :

  • vols d'un prototype ;
  • vols liés à la fabrication, la livraison, l'exportation ou l'importation de l'aéronef ;
  • vols de contrôle ou de convoyage d'un aéronef dont le certificat de navigabilité est invalide ;
  • vols pour des besoins de l'Etat ;
  • vols d'aéronefs conçus pour des besoins militaires.

3° Le laissez-passer est délivré lorsque le postulant a justifié d'un niveau de sécurité de l'aéronef adaptés aux opérations envisagées, y compris les qualifications ou l'expérience de l'équipage.
4° Les marques provisoires d'identification françaises qui sont, le cas échéant, spécifiées dans le laissez-passer sont apposées sur l'aéronef ; leurs dimensions et leur emplacement sont conformes aux dispositions relatives aux marques de nationalité et d'immatriculation de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé (Règles d'identification des aéronefs).
5° Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger à l'alinéa précédent notamment dans les conditions des cas spéciaux prévus dans l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé (Règles d'identification des aéronefs).

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