Arrêté du 21 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 (Délivrance de laissez-passer pour aéronefs) ou de l'article 7 (Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité) du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.

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Conditions et restrictions pour les laissez-passer en aviation civile

Résumé. Le ministre peut fixer des règles pour les laissez-passer pour assurer la sécurité de tous.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 (Délivrance de laissez-passer pour aéronefs) ou de l'article 7 (Laissez-passer pour aéronef étranger sans document de navigabilité) du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.

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