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Arrêté du 21 décembre 2021

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Article 9

Délivrance de laissez-passer pour les vols militaires

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et restrictions pour les laissez-passer en aviation civile

Résumé Le ministre peut fixer des règles pour les laissez-passer pour assurer la sécurité de tous.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.

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Version 1

Le ministre chargé de l'aviation civile peut définir, pour un laissez-passer délivré au titre de l'article 6 ou de l'article 7 du présent arrêté, des conditions et restrictions dans l'intérêt de la sécurité et notamment celle des tiers.