Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. 2, Art. null > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
JORF n°0312 du 26 décembre 2020
Arrêté du 21 décembre 2020
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2019 > > Art. 5, Art. null > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2019 > > Art. 5, Art. null > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2019 > > Art. 5, Art. null > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2019 > > Art. 5, Art. null > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2019 > > Art. 5, Art. null > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2019 > > Art. 5, Art. null > >
1 version
2 modifiés
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca