Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2020

modifiant plusieurs arrêtés portant création à titre expérimental de centres de gestion financière placés sous l'autorité de directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de mutualisation financière dans plusieurs régions

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 organise des expériences de mutualisation des opérations financières pour plusieurs régions et départements français, sous conditions d'accords préalables.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Création d'un centre de gestion financière en Bretagne) portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du périmètre de l'expérimentation de mutualisation financière en Bretagne

Résumé. Les services ordonnateurs de Bretagne et des départements bretons sont inclus dans une expérimentation de mutualisation des opérations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services participants à l'expérience de gestion financière

Résumé. Les services ordonnateurs de Bourgogne-Franche-Comté et des départements concernés peuvent participer à une expérience de gestion financière s'ils ont signé un accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5 : Liste des services pour une expérimentation administrative
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2019Art.
- Arrêté du 22 novembre 2019
Art. 5, Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services participants à une expérience de gestion financière

Résumé. Les services financiers de plusieurs départements en Centre-Val de Loire peuvent participer à une expérience de gestion financière, mais ils doivent avoir signé un accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5 : Liste des services pour une expérimentation administrative
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2019Art.
- Arrêté du 22 novembre 2019
Art. 5, Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services participants à une expérience de gestion financière

Résumé. La liste des services pouvant participer à une expérience de gestion financière est modifiée et doit désormais avoir signé un accord préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5 : Liste des services pour une expérimentation administrative
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2019Art.
- Arrêté du 22 novembre 2019
Art. 5, Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de participation à l'expérience de gestion financière

Résumé. Les services financiers de Normandie doivent signer un accord pour participer à une expérience de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5 : Liste des services pour une expérience financière
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2019Art.
- Arrêté du 22 novembre 2019
Art. 5, Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services participants à l'expérience de gestion financière

Résumé. Les services ordonnateurs de Nouvelle-Aquitaine et d'autres départements peuvent participer à une expérience de gestion financière après avoir signé un accord avec les finances publiques locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5 : Liste des services pour une expérimentation financière
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2019Art.
- Arrêté du 22 novembre 2019
Art. 5, Art. null
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de participation à l'expérimentation pour les services ordonnateurs d'Occitanie

Résumé. Les services ordonnateurs d'Occitanie doivent signer une convention de délégation de gestion pour participer à l'expérimentation, sauf un service spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5 : Liste des services pour une expérimentation administrative
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2019Art.
- Arrêté du 22 novembre 2019
Art. 5, Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9