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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. 2, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. 4-1
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5, Art. null
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5, Art. null
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5, Art. null
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5, Art. null
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5, Art. null
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5, Art. null
1 version
2 modifiés
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Créé le 1 janvier 2021
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021