Arrêté du 21 décembre 2018

portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière en Bretagne

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé en Bretagne pour mieux gérer l'argent public pendant quatre ans.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Création d'un centre de gestion financière en Bretagne

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé en Bretagne pour une période d'essai de quatre ans.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

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Liste des services bretons dans une expérimentation

Résumé. Un arrêté liste les services administratifs en Bretagne qui participent à une expérience.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement
Chapitre II : Pilotage de l'expérimentation
Chapitre III : Dispositions finales
Annexe