Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.

Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle du centre de gestion financière dans la mutualisation des opérations financières

Résumé. Le centre de gestion financière gère les recettes et dépenses pour les services concernés, en remplaçant un ancien système.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.

Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Extension du périmètre de l'expérimentation de mutualisation financière en Bretagne

En résumé. Le centre de gestion financière voit son champ d'action précisé, en se concentrant désormais sur les ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, au lieu des ordonnateurs désignés en annexe.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance