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Arrêté du 22 novembre 2019

portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de gestion financière dans le Doubs

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé dans le Doubs pour gérer les dépenses et conseiller les services concernés pendant une période d'essai de trois ans.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) et 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 28 octobre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un centre de gestion financière dans le Doubs

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé dans le Doubs pour une période d'essai de quatre ans.

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé (Expérimentation de la mutualisation des tâches administratives), il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un centre de gestion financière

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses et conseiller les services concernés.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel du Doubs en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de gestion financière dans le Doubs

Résumé. Un accord entre les responsables et la direction des finances du Doubs précise les dépenses et actes de gestion confiés à un centre financier.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Doubs, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé. Les agents d'un centre de gestion financière peuvent signer des documents pour gérer les dépenses de l'État via le système Chorus.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions de participation à l'expérience de gestion financière

Résumé. Certains services peuvent participer à une expérience de gestion financière, mais ils doivent avoir signé un accord préalable.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des dépenses dans le Doubs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un centre de gestion financière pour une expérimentation de trois ans

Résumé. Un centre de gestion financière est créé pour gérer les dépenses des services concernés pendant une période maximale de trois ans.

L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Évaluation de l'expérience financière

Résumé. À la fin d'une expérience de trois ans, un rapport d'évaluation est envoyé au ministre des finances.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services publics pour une expérimentation

Résumé. Un arrêté liste les services publics participant à une expérimentation en Bourgogne-Franche-Comté.

Fait le 22 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 22 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe