Arrêté du 22 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 5°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière dans la Somme).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Participation à une expérience de gestion financière

Résumé. Certains services peuvent participer à une expérience de gestion financière, mais ils doivent avoir signé un accord préalable.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 5°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière dans la Somme).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance