En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Participation à une expérience de gestion financière sous conditions
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des finances publiques).