Arrêté du 21 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2019

Art. 5, Art. null

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Modification des conditions de participation à l'expérimentation pour les services ordonnateurs d'Occitanie

Résumé. Les services ordonnateurs d'Occitanie doivent signer une convention de délégation de gestion pour participer à l'expérimentation, sauf un service spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2019Art. 5 : Liste des services pour une expérimentation administrative
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2019Art.
- Arrêté du 22 novembre 2019
Art. 5, Art. null

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