Arrêté du 22 novembre 2019

Article 5

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020