Arrêté du 22 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des dépenses dans l'Hérault).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Délégation de gestion pour les services ordonnateurs

Résumé. Les services concernés par l'expérimentation doivent avoir signé une convention de délégation de gestion, sauf un service spécifique.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des dépenses dans l'Hérault).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance