Arrêté du 22 novembre 2019

Article 5

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Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 11°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des finances publiques dans la Vienne).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Conditions pour participer à l'expérience de gestion financière

Résumé. Certains services peuvent participer à une expérience de gestion financière, mais ils doivent d'abord signer un accord avec les finances publiques locales.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 11°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion des finances publiques dans la Vienne).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance