Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4-1

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Article 4-1

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière en Bretagne).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Participation à une expérience de gestion financière

Résumé. Certains services peuvent participer à une expérience de gestion financière, mais ils doivent avoir signé un accord avec la direction régionale des finances publiques.

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3 (Délégation de gestion financière en Bretagne).

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