Arrêté du 21 décembre 2018

Article 4-1

Créé le 1 janvier 2021

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.

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