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Arrêté du 21 décembre 2015

pris pour l'application à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les directeurs généraux d'établissements publics

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2015 modifie les indemnités des directeurs généraux dans certains établissements publics, en fixant des plafonds et en supprimant certaines règles.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 712-8 (Autonomie des universités en gestion budgétaire et RH) et L. 953-2 (Nommation et rôle du directeur général des services et de l'agent comptable) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 (Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des services) relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs généraux

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme directeurs généraux dans certains établissements publics bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 23 février 2010 susvisé (Décret n°2010-175 du 23 février 2010 : Règles pour les directeurs généraux des services), bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe supérieur 49 980
Groupe 1 47 770
Groupe 2 41 540
Groupe 3 36 960

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Indemnité minimale pour les directeurs généraux des services

Résumé. L'arrêté fixe à 4 200 euros le montant minimal annuel de l'indemnité pour les directeurs généraux des services d'établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 200

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 avril 2017

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour différents groupes de fonctions, allant de 6 520 à 8 820 euros.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe supérieur 8 820
Groupe 1 8 430
Groupe 2 7 330
Groupe 3 6 520
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Suppression des règles d'indemnités pour les secrétaires généraux

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2015 supprime les règles fixant les indemnités des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 février 2004Art. 2 → Version 3Arrêté du 4 février 2004Art. 3 → Version 2Arrêté du 4 février 2004Art. 4
- Arrêté du 4 février 2004
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Arrêté du 21 décembre 2015
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